A-23, r. 3 - Code de déontologie des arpenteurs-géomètres

Texte complet
3.06.02. L’arpenteur-géomètre ne peut être relevé du secret professionnel qu’avec l’autorisation écrite de son client ou lorsque la loi l’ordonne.
R.R.Q., 1981, c. A-23, r. 4, a. 3.06.02.